Qu’est-ce que la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) d’un immeuble est le contrat par lequel le vendeur-constructeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble et transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de […]

Quelles sont les garanties spécifiques à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

Compte tenu du risque financier encouru par les acquéreurs en secteur protégé, du fait des versements qu’ils effectuent entre les mains du vendeur durant la période de construction (risque si l’immeuble n’est pas achevé), les opérations en VEFA sont accompagnées de garanties spécifiques obligatoires (Garantie Financière d’Achèvement, Garantie Financière de Remboursement). Dans la pratique, la […]

Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?

La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie à première demande consentie par une banque ou une société d’assurances, dénommée “le garant” au bénéfice de l’acquéreur en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) qui peut prendre la forme :– soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur […]

Un regard sur le métier d’administrateur ad hoc Loi Elan

CG : Pierre-Nicolas DUCATEL, comment décririez-vous votre métier d’administrateur ad hoc Loi Elan ? PND : “Nous sommes les pompiers de service lorsqu’une opération immobilière en VEFA est bloquée. Pour le garant de cette opération, il faut honorer un engagement en faisant achever le programme. Or, nous arrivons dans un contexte tendu, entre les acquéreurs […]

Que recouvre le statut d’administrateur ad hoc ?

En cas de défaillance financière du vendeur, qui ne dispose plus des fonds pour financer l’achèvement de l’ouvrage (article 75 de la loi ELAN du 23/11/2018), la mise en œuvre de la GFA peut être demandée par l’acquéreur (bénéficiaire de la garantie) et adressée au garant. L’initiative peut également être prise par le garant. Juridiquement […]

Quelles sont les causes les plus fréquentes de défaillance financière d’un opérateur immobilier ?

Opération mal montée (capacités financières limitées) Défaut de vigilance concernant les actions de l’environnement technique Effet domino sur un groupe immobilier en fragilité financière croissante Commercialisation insuffisante Modification de l’environnement fiscal Carence de l’opérateur (incapacité totale ou partielle) Surcoûts techniques significatifs Problèmes d’approvisionnements Arrêts de chantier (intervention de l’administration ou de tiers) Défaillance d’entreprises (marchés) […]