Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?

La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie à première demande consentie par une banque ou une société d’assurances, dénommée “le garant” au bénéfice de l’acquéreur en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) qui peut prendre la forme :
– soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble,
– soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Le garant peut être “appelé en GFA”, autrement dit devoir financer l’achèvement d’une opération lorsque le maître d’ouvrage est constaté en carence financière. Il revient au garant de désigner un administrateur ad hoc qui endossera la responsabilité de terminer les travaux et d’organiser la coordination avec les parties prenantes (assureurs, experts, conseils, tribunaux, acquéreurs, entreprises de la maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution, élus).

Que recouvre le statut d’administrateur ad hoc d’après la loi ELAN ?

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