Qu’est-ce que la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) d’un immeuble est le contrat par lequel le vendeur-constructeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble et transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et l’acquéreur étant tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Quelles sont les garanties spécifiques à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

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