Quelles sont les garanties spécifiques à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ?

Compte tenu du risque financier encouru par les acquéreurs en secteur protégé, du fait des versements qu’ils effectuent entre les mains du vendeur durant la période de construction (risque si l’immeuble n’est pas achevé), les opérations en VEFA sont accompagnées de garanties spécifiques obligatoires (Garantie Financière d’Achèvement, Garantie Financière de Remboursement). Dans la pratique, la Garantie Financière d’Achèvement est la plus utilisée.

Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) ?

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