Devoir de vigilance du garant financier d’achèvement

devoir de vigilance gfa

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a conforté la Cour d’appel dans l’obligation faite au garant financier de démontrer sa diligence à faire achever les travaux dès la constatation de la défaillance du vendeur (1). Entre risque d’immixtion et défaut de contrôle, la marge de manœuvre du garant s’avère étroite mais ne doit […]

Un regard sur le métier d’administrateur ad hoc Loi Elan

CG : Pierre-Nicolas DUCATEL, comment décririez-vous votre métier d’administrateur ad hoc Loi Elan ? PND : “Nous sommes les pompiers de service lorsqu’une opération immobilière en VEFA est bloquée. Pour le garant de cette opération, il faut honorer un engagement en faisant achever le programme. Or, nous arrivons dans un contexte tendu, entre les acquéreurs […]