L’assurance dommages-ouvrage avant réception, un no man’s land qui retarde l’achèvement.
La mission d’administrateur ad hoc Loi Elan en charge de l’achèvement d’opérations immobilières en carence financière intervient alors que la construction de l’ouvrage est en cours mais que le chantier est à l’arrêt. Le contexte est si inhabituel qu’il en devient parfois un « no man’s land » pour les parties prenantes du dossier, que […]
Devoir de vigilance du garant financier d’achèvement
Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a conforté la Cour d’appel dans l’obligation faite au garant financier de démontrer sa diligence à faire achever les travaux dès la constatation de la défaillance du vendeur (1). Entre risque d’immixtion et défaut de contrôle, la marge de manœuvre du garant s’avère étroite mais ne doit […]