Devoir de vigilance du garant financier d’achèvement

devoir de vigilance gfa

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a conforté la Cour d’appel dans l’obligation faite au garant financier de démontrer sa diligence à faire achever les travaux dès la constatation de la défaillance du vendeur (1). Entre risque d’immixtion et défaut de contrôle, la marge de manœuvre du garant s’avère étroite mais ne doit […]